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Publié le: 13/04/2018 Modifié le: 13/04/2018

La construction d’une maison individuelle est encadrée par une réglementation stricte, à l’avantage de l’acheteur. Ce dernier dispose de trois garanties :

La garantie de remboursement de la construction de maison individuelle

Utilité de la garantie de remboursement

La garantie de remboursement d’un contrat de construction de maison individuelle permettra à l’acheteur de récupérer son dépôt de garantie si le chantier ne débute pas à la date prévue. Un constructeur ne peut pas demander de dépôt à ses clients s’il n’a pas souscrit une garantie de remboursement au préalable.

Qui est le garant ?

Le garant du constructeur est un établissement financier. La plupart des grandes banques disposent d’un département spécialisé dans les cautions de construction. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’organisme caution est inscrit au sein du contrat de réservation. Le maître d’ouvrage (l’acheteur) pourra donc déclencher la garantie de remboursement par lui-même.

Quel est le montant maximum de la garantie ?

Un constructeur de maison individuelle peut réclamer au maximum 10 % de dépôt de garantie à son client. Cependant, la répartition devra se faire comme suit :

Si le constructeur souhaite réclamer un dépôt de garantie de 10 % à son client, il doit présenter une garantie de remboursement du même montant. S’il ne le fait pas, il encourt des sanctions pénales.

La garantie de livraison d’une construction de maison individuelle

Utilité de la garantie de livraison

La garantie de livraison, comme son nom l’indique, assure l’acheteur d’une maison individuelle, que les travaux commandés seront livrés. Trois points essentiels doivent être respectés :

Qui est le garant ?

Exactement comme dans le cadre de la garantie de remboursement, il s’agit d’un établissement financier externe au constructeur. C’est en général le même organisme qui détient la garantie de remboursement et la garantie de livraison.

Comment la garantie de livraison est-elle appliquée ?

C’est le maître d’ouvrage lui-même (l’acheteur) qui déclenchera la garantie auprès de l’organisme financier garant. Il est en droit de le faire lorsque :

La garantie de 10 ans sur la construction d’une maison individuelle

L’assurance dommages ouvrage

Toute construction de maison individuelle doit être garantie par le constructeur, à partir de l’acceptation des travaux jusqu’à fin de la 10e année suivante. Cette garantie est plus connue sous le nom d’assurance dommages ouvrage. Les coordonnées de la compagnie d’assurance apparaissent sur le contrat de réservation. À la réception des travaux, on remet aux propriétaires un formulaire de déclenchement de l’assureur. La garantie construction comporte trois parties : parfait achèvement, biennale et décennale.

La garantie de parfait achèvement de la maison individuelle

Lors d’une construction de maison individuelle, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres pendant les 12 mois qui suivent la remise des clés. Les désordres s’étendent de la simple fissure à la malfaçon grave empêchant l’habitation.

La garantie biennale de bon fonctionnement

La garantie biennale de bon fonctionnement d’une maison individuelle s’applique aux éléments d’équipements dissociables de la construction pendant les deux années qui suivent la remise des clés. Les éléments d’équipements dissociables sont tout ce qui peut être enlevé du gros œuvre sans l’endommager. Portes, fenêtres et volets sont donc garantis pendant deux ans.

La garantie décennale

La garantie décennale d’une maison individuelle assure le propriétaire contre tout vice de construction rendant le bien immobilier impropre à sa destination. Au cas où un mouvement des sols rendrait l’habitation dangereuse, au cas où une malfaçon rendrait le logement non-étanche à la pluie et au vent ou dans tous les autres cas qui empêcheraient l’habitation, la garantie décennale se déclenche.

 

Le propriétaire contacte la compagnie d’assurance qui l’indemnise afin d’effectuer les travaux de rénovation au plus vite. Notons qu’il existe certaines options intéressantes dans le cas de la garantie décennale, comme par exemple une participation aux frais de relogement en attendant la fin des travaux.

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