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Publié le: 12/04/2018 Modifié le: 25/11/2018

LES HONORAIRES D'AGENCE DANS L'IMMOBILIER NEUF (VEFA) - PRIX DIRECT PROMOTEUR 

Conformément à l’arrêté de la DGCCRF du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, tous les biens présentés sur ces sites prixpromoteur.com et iserefinance.fr font l’objet d’un MANDAT DE VENTE VEFA entre notre société et les professionnels de la promotion immobilière avec lesquels nous collaborons.

Dans ces mandats de vente VEFA, il est spécifiquement prévu que les honoraires d’agence sont à la charge EXCLUSIVE DU VENDEUR (soit le promoteur). Les honoraires d’agence sont donc INCLUS DANS TOUS LES PRIX de vente et les fourchettes de prix affichées sur ce site. Il ne sera à aucun moment demandé à nos clients acquéreurs de régler un quelconque honoraire d’agence qui serait éventuellement lié à l’acquisition de son bien dans un programme immobilier neuf.

LA TVA DANS L'IMMOBILIER NEUF

S’agissant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf  VEFA soumis au régime d’application de la TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) celle-ci est également incluse au taux en vigueur dans tous les prix de vente affichés sur ces sites. C’est le promoteur vendeur qui a la charge de collecter et de reverser cette TVA auprès des services fiscaux compétents. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et la part de son montant dans le prix de vente doit être détaillé sur les documents de vente à signer par le réservataire et futur acquéreur d’un bien immobilier neuf.

 

TRANSACTION Honoraires à la charge du vendeur

LES HONORAIRES D’AGENCE DANS L’IMMOBILIER ANCIEN 

Vente immobilière : hors VEFA, immobilier d’entreprise ou commerces et droit au Bail

Voir sur www.iserefinance.fr

 

 

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