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Publié le: 13/04/2018 Modifié le: 13/04/2018

Il y a Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) lorsque le constructeur n’apporte pas le terrain à son client. Le contrat doit obligatoirement comporter certaines clauses sous peine de nullité : Le coût de la construction, le planning des paiements ainsi que les indemnités de retard. Des clauses suspensives doivent permettre à l’acheteur de se rétracter sans pénalités. Bien entendu, les mentions techniques relatives au terrain ainsi qu’à la construction en elle-même doivent y figurer avec l’annexe des plans et autorisations administratives.

Clauses relatives au coût de la construction d’une maison individuelle

Coût forfaitaire et coût maximum

Le contrat doit clairement indiquer le coût de la construction, ainsi que le pourcentage de dépassement autorisé. Cependant, le dépassement de prix ne peut pas excéder 5 % par rapport à ce qui était prévu.

Pénalités de retard

Une clause doit mentionner la présence de pénalités de retard, en précisant leur mode de calcul et leur déclenchement. C’est généralement un organisme financier caution qui indemnisera le maître d’ouvrage (l’acheteur ?) en cas de retard de la livraison.

Modalités de paiement de la construction

Une description (notice descriptive) indique les achèvements devant être réalisés avant chaque nouvel appel de fonds. Le rythme et le montant des appels de fonds sont réglementés par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Dépôt de garantie

Le contrat doit indiquer le montant des dépôts de garantie demandé au maître d’ouvrage (celui qui commande la construction). Le constructeur doit également présenter une preuve de garantie de remboursement. Cette preuve doit inclure les coordonnées de contact de l’organisme caution afin que le maître d’ouvrage puisse déclencher seul la garantie de remboursement.

Financement de la construction

Une clause doit préciser comment le maître d’ouvrage va financer la construction : en fonds propres, via un prêt immobilier ou les deux.

Clauses suspensives

Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?

La clause suspensive d’un contrat de construction de maison individuelle permet d’annuler le contrat, si certains événements se produisent ou ne se produisent pas. Dans ce cas, le maître d’ouvrage récupère l’intégralité de son dépôt de garantie.

Les clauses suspensives d’un contrat de construction de maison individuelle

La principale clause suspensive d’un CCMI concerne l’obtention d’un prêt immobilier. Le contrat doit permettre à l’acheteur d’annuler le projet sans pénalités au cas où il n’obtiendrait pas de financement pour un montant donné, à un taux donné et pour une durée donnée.

Les clauses suspensives peuvent également inclure un licenciement économique ou le décès du maître d’ouvrage avant le début de la construction.

Mentions relatives à la construction

Dates de début et de fin de chantier

Le contrat de construction d’une maison individuelle doit clairement indiquer la date d’ouverture du chantier ainsi que le délai d’exécution. Il ne doit pas obligatoirement comporter de dates précises quant à l’achèvement des travaux. Il doit cependant indiquer la période d’achèvement, par exemple « dernier trimestre de l’année… ».

Conformité avec le code de l’habitation

Au CCMI doit être annexé un document attestant que le projet est conforme au code de la construction et de l’habitation. Une mention doit indiquer que toutes les autorisations d’urbanisme sont acquises, dont le permis de construire.

Présence des garanties et assurances

Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la présence d’une assurance dommages ouvrage (garantie décennale) et d’une garantie d’achèvement. Si le constructeur demande un dépôt de garantie au maître d’ouvrage, il doit obligatoirement mentionner la présence d’une garantie de remboursement.

Réception des travaux

Le CCMI doit indiquer au maître d’ouvrage que ce dernier a la possibilité de se faire assister par un professionnel du bâtiment lors de la réception des travaux.

Clauses techniques relatives à la construction

Description du terrain

Dans une construction de maison individuelle, le terrain doit être apporté par le maître d’ouvrage. Le contrat doit inclure le titre de propriété en annexe et mentionner le nom du propriétaire. Lorsque le terrain a été démembré, un document écrit par le nu-propriétaire et l’usufruitier autorisant la construction doit être annexé au contrat.

Plans et descriptions techniques

Les clauses d’un CCMI seront différentes selon que le constructeur apporte les plans ou selon qu’ils soient procurés par le maître d’ouvrage. Dans tous les cas, le plan de construction ainsi qu’un cahier descriptif des matériaux utilisés doivent être annexés au contrat. Les dimensions internes et externes doivent être parfaitement lisibles tout comme l’épaisseur des murs et des cloisons. Ces chiffres seront notamment contrôlés lors de la réception des travaux afin de s’assurer que tout est conforme à ce qui avait été prévu.

Travaux d’adaptation et de raccordement

Un CCMI doit indiquer quels seront les raccordements effectués par le constructeur (tout-à-l’égout, électricité, eau…). Il doit également décrire la nature des travaux d’adaptation au sol, ainsi que leurs caractéristiques techniques. La mise en place des installations intérieures et extérieures indispensables à la construction du bâtiment doit être clairement identifiée (chauffage, électricité, plomberie…).

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