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Publié le: 13/04/2018 Modifié le: 13/04/2018

L’achat d’une maison neuve en lotissement est une alternative intéressante à la construction de maisons individuelles. La construction neuve dans un lotissement se rapporte à la réglementation de la VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement). L’accédant à la propriété achète un terrain déjà viabilisé et comportant déjà un permis de construire. Acheter une maison neuve en lotissement s’adresse à celles et ceux qui souhaitent avoir à exercer le moins de contrôle possible.

Le déroulement de l’achat d’une maison neuve en lotissement

La signature du contrat de réservation

Il doit obligatoirement y avoir signature d’un contrat de réservation entre le lotisseur et l’acheteur, au préalable de toute signature définitive de l’acte de vente. Si le lotisseur peut réclamer un dépôt de garantie de 5 %, il ne peut pas l’encaisser et doit le déposer, soit sur un compte bloqué, soit chez un notaire.

Le délai de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat de réservation (ce n’est pas à réception de l’accusé de réception ???). Cette disponibilité lui permet de changer d’avis sans motif et d’annuler son achat sans perdre son dépôt de garantie.

La recherche d’un prêt immobilier

Il est possible d’acheter une maison neuve en lotissement, sans avoir encore entamé les démarches de recherche de financement. Au cas où les accédants n’obtiennent pas le financement désiré, la vente serait annulée et ils récupéreraient leur dépôt de garantie. Une fois le prêt immobilier obtenu, la signature de l’acte définitif de vente peut avoir lieu.

Signature de l’acte définitif de vente

La signature de l’acte définitif de vente d’une maison neuve en lotissement se déroule devant notaire. Ce dernier retient les frais notariés et enregistre le contrat. La construction démarrera à la date prévue et dans les conditions prévues.

Au cours de la construction

Au cours de la construction, le lotisseur effectue des appels de fonds en fonction de l’avancée des travaux. Il ne peut pas demander à être payé si les phases d’achèvement promises au sein du contrat de vente ne sont pas respectées. Par simplicité, le lotisseur peut s’adresser directement au banquier. Pendant toute la phase de construction, les accédants à la propriété ne versent pas de mensualités, ce qui leur permet de ne pas avoir à cumuler les charges. Ils doivent cependant s’acquitter des intérêts intercalaires, proportionnellement aux fonds relâchés.

À la remise des clés

Une fois la construction entièrement achevée, le lotisseur convoque les propriétaires. Se déroule alors la réception des travaux, au cours de laquelle on vérifie que la construction soit conforme à ce qui a été promis. Il est par ailleurs possible de se faire assister par un professionnel. Les défauts éventuels sont notés, et en tout état de cause, le lotisseur remet les clés aux propriétaires même si ces derniers refusent les travaux pour cause d’imperfection.

Les sécurités du contrat de réservation en lotissement

Possibilité de se rétracter si l’on ne trouve pas de crédit immobilier

Les contrats de réservation de maison neuve en lotissement incluent plusieurs sécurités à l’attention des acheteurs. Ces derniers ont notamment la possibilité de se rétracter s’ils n’obtiennent pas de prêt immobilier pour un taux et une durée précisés dans le contrat.

Présence obligatoire de garantie financière

La législation est celle de la Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA), le lotisseur doit donc détenir une garantie de remboursement ainsi qu’une garantie d’achèvement. La garantie de remboursement est destinée à rembourser le dépôt de garantie de l’acheteur. La garantie d’achèvement est une société de caution qui se chargera de financer la fin des travaux, au cas où le lotisseur ne se trouve plus en mesure de le faire.

Obligation de retenir un solde de 5 % avant acceptation des travaux

Les accédants à la propriété ne verseront le solde de 5 % qu’une fois qu’ils auront accepté les travaux. S’ils constatent des défauts le jour de la remise des clés, ils ne sont pas tenus de verser le solde de 5 %.

Les avantages de l’achat de maison neuve en lotissement

Un terrain viabilisé et constructible

Le lotisseur n’a le droit de commencer à vendre que lorsque le terrain a reçu un permis de construire. En plus de cela, chaque lot doit être connecté au tout-à-l’égout, à l’eau et au réseau électrique. Lorsque l’acheteur potentiel prend connaissance du projet immobilier, le terrain constructible est déjà divisé en lots.

La sérénité des acheteurs

Dans une construction de maison neuve en lotissement, le lotisseur est le maître d’ouvrage. C’est lui qui commande les travaux, il doit donc assurer la coordination entre les différents prestataires. Les accédants à la propriété peuvent être conviés pour visiter l’avancée du chantier, mais n’ont pas à effectuer quelque travail de gestion que ce soit.

Des matériaux neufs hautement isolants

Les matériaux utilisés dans la construction neuve présentent des capacités thermiques bien supérieures à celle de l’ancien. Toute construction neuve en France dont le permis de construire a été obtenu à partir du 1erjanvier 2013, doit satisfaire à la réglementation 2012 (RT 2012). Cette réglementation présente un cahier des charges strict en termes de qualité thermique des matériaux utilisés. Une maison neuve dans un lotissement consomme presque trois fois moins d’énergie qu’un logement ancien sans installation isolante spécifique.

À vérifier lorsque l’on achète une maison neuve dans un lotissement

Le règlement de copropriété

Un lotissement est généralement matérialisé sous la forme d’une copropriété. Si tel est le cas, le règlement de copropriété doit être annexé au contrat de réservation. Les accédants à la propriété ont le loisir de demander ledit règlement, afin de l’étudier avant de s’engager.

Les installations communes

Dans un lotissement de maisons neuves, ce sont les espaces verts qui forment en majeure partie les installations communes. Le règlement de copropriété doit préciser les modalités d’entretien. Les espaces verts doivent être accessibles depuis chaque lot, et doivent être en quantité suffisante.

La proximité des services et commerces

Comme dans tout achat immobilier, les accédants la propriété doivent se préoccuper de la proximité de services et commerces. Service de transport, mais également infrastructures de santé et si possible espaces culturels. La présence de centres commerciaux existants o

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